Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 janvier 2004
cass. crim. 28 janvier 2004
Constitutive d’une prise illégale d’intérêts, une délibération est retirée sur injonction du préfet. L’élu incriminé n’en est pas quitte pour autant : le retrait ne l’exonère pas de son délit devant le juge pénal.
En février 1999, un élu participe au vote d’une délibération relative à (…)
2 septembre 2003
cass. crim. 2 septembre 2003
À première vue, tous les ingrédients de la diffamation sont réunis dans ce tract qui semble jeter l’opprobre sur la politique du conseil municipal et sur la personne même du maire... Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation : il ne faut pas confondre libre critique, même vive voire acerbe, et (…)
11 février 2003
Cass. crim. 11 février 2003
La décision du préfet n’a pas du tout plu au maire qui l’a fait savoir, en des termes manifestement excessifs, en séance publique du conseil municipal. Y avait-il pour autant là une atteinte coupable à l’honneur du représentant de l’État ?
La Cour de cassation (11 février 2003) confirme la (…)
6 février 2003
Cass. civ. 6 février 2003
Attention : en matière d’atteinte à l’honneur, la contre-attaque peut se révéler périlleuse... Ce maire avait vertement réagi par un communiqué rendu public à un tract diffusé dans les boîtes aux lettres du village. Il a été assigné pour diffamation.
La Cour de cassation, chambre civile, (…)
19 novembre 2002
Cass. crim. 19 novembre 2002
Un maire peut-il faire "comme si" il avait participé à une délibération alors qu’il était ailleurs ? Bonne foi ou pas, cet élu se retrouve en correctionnelle : il appartiendra au juge de dire si par la délibération qu’il a signée, attestant de sa présence, il s’est rendu coupable de (…)