Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
9 juillet 2003
CE 9 juillet 2003
Le maire et deux conseillers n’auraient pas dû prendre part au vote de la garantie accordée par la commune aux emprunts contractés par une association dont ils sont dirigeants.
Une commune bourguignonne de 1 500 habitants décide en 1994 d’accorder la garantie de la commune à deux emprunts (…)
30 avril 2003
cass. crim. 30 avril 2003
Le procès-verbal d’une séance du conseil municipal doit être fidèle aux délibérations - telles qu’elles se sont effectivement déroulées, en public et avec la participation de tous les conseillers présents - et non pas fidèle... aux notes qu’en a prises le maire. Surtout si celui-ci a raturé son (…)
2 avril 2003
Cass. crim. 2 avril 2003
L’avis du comité technique paritaire était obligatoire : la délibération du conseil municipal précise que les élus se sont prononcés au vu dudit avis... Or celui-ci ne leur avait pas été communiqué ! Y a-t-il eu pour autant faux en écriture publique ?
La Cour de cassation (cass. crim.2 (…)
14 mars 2003
CE 14 mars 2003
Un géomètre peut-il se porter acquéreur d’un terrain communal dont il a mesuré la superficie pour le compte de la collectivité ? Oui répond le Conseil d’État. Reste à savoir si la Cour de cassation aurait tranché dans le même sens...
Un géomètre expert se porte acquéreur - par l’intermédiaire (…)
11 février 2003
Cass. crim. 11 février 2003
La décision du préfet n’a pas du tout plu au maire qui l’a fait savoir, en des termes manifestement excessifs, en séance publique du conseil municipal. Y avait-il pour autant là une atteinte coupable à l’honneur du représentant de l’État ?
La Cour de cassation (11 février 2003) confirme la (…)