Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 avril 2019
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 avril 2019 n°18-14948
Une collectivité peut-elle être condamnée à indemniser les blessures d’un motard qui, en doublant un tracteur en cours de fauchage du bas côté, perd le contrôle de son véhicule ?
Oui dès lors que le tracteur peut être impliqué dans l’accident même en l’absence de collision avec le véhicule (…)
4 avril 2019
Cour administrative d’appel de Paris, 4 avril 2019, n°18PA00721
Une commune est-elle systématiquement responsable quand un conducteur de deux roues chute en raison de l’état dégradé de la chaussée ?
Non. Pour que la responsabilité de la commune soit engagée en raison de la dégradation de la chaussée, il faut que les désordres affectant la voirie soient (…)
20 juin 2018
TGI de Digne-les-Bains, 20 juin 2018, N° 18/00181
Une association organisant une colonie de vacances peut-elle être tenue responsable de l’accident survenu à un enfant qui s’est blessé en tentant un saut dangereux lors d’une activité de baignade encadrée par des animateurs ?
Oui : les associations accueillant des mineurs lors de séjours (…)
23 mai 2018
Tribunal administratif de Pau, 23 mai 2018, N° 1602500
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident survenu à un collégien traversant de nuit un passage piétons si elle a volontairement coupé l’éclairage public ?
Oui si la zone est dangereuse et que le défaut d’éclairage a joué un rôle causal aggravant dans l’accident. Est (…)
2 octobre 2017
Cour administrative d’appel de Marseille, 2 octobre 2017, N° 15MA04388
Un élu qui tombe dans les escaliers en sortant du conseil peut-il obtenir réparation auprès de l’assureur responsabilité civile de la collectivité ?
Oui sauf s’il a lui même commis une faute de nature à exonérer, partiellement ou totalement, la collectivité. En effet les collectivités (…)