Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
26 mars 2015
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Tribunal administratif de Rennes, 26 mars 2015, N° 1201691
Un département est-il automatiquement responsable des faits d’attouchements sexuels commis sur une mineure par le conjoint d’une assistante familiale qui avait déjà fait l’objet d’accusations de même nature ?
Non : encore faut-il que le département ait commis une faute dans la mission de (…)
17 mars 2015
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 13-87037
Un délégué syndical peut-il être reconnu coupable de harcèlement moral au préjudice de cadres de direction s’il use de méthodes intimidantes et irrespectueuses ?
Oui dès lors que de tels comportements, irrespectueux de la personne humaine, répétés, systématiques et inadaptés par rapport à (…)
17 mars 2015
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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2015, N° 13-87358
Une commune peut-elle se constituer partie civile si un enfant scolarisé dans école maternelle a été instrumentalisé par des adultes pour faire l’apologie du terrorisme ?
Non : seules les personnes qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction peuvent se (…)
6 mars 2015
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Conseil d’Etat, 6 mars 2015, N° 369857
Un fonctionnaire privé de traitement, faute d’avoir été régulièrement réintégré à l’expiration d’une mesure de contrôle judiciaire, peut-il librement exercer une activité privée lucrative ?
Non dès lors qu’il reste en position d’activité. Il en résulte que si, à l’issue du contrôle (…)
11 février 2015
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Conseil d’État, 11 février 2015, N° 371257
Un maire peut-il refuser à un responsable syndical une prime individuelle récompensant la qualité de service au motif que l’agent bénéficie d’une décharge totale de service et qu’il ne peut être procédé à son entretien d’évaluation professionnelle ?
Non : le fonctionnaire qui bénéficie (…)