Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 septembre 2014
Cour de cassation, chambre civile 3, 17 septembre 2014, N° 13-21824
Un vendeur peut-il se rétracter après décision du conseil municipal de préempter le bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner ?
Oui tant que la décision de préemption ne lui a pas été notifiée. En effet l’offre de vente résultant d’une déclaration d’intention d’aliéner (…)
30 juillet 2014
Conseil d’État, 30 juillet 2014, N° 358526
Un département peut-il être tenu responsable de la mauvaise chute d’un collégien qui a tenté d’escalader la clôture de l’établissement ?
Oui : si l’utilisation inadaptée d’un ouvrage est de nature à exonérer la collectivité, il reste que l’âge de la victime (12 ans) peut atténuer son (…)
16 juillet 2014
Conseil d’Etat, 16 juillet 2014, N° 361820
Le suicide (ou une tentative de suicide) d’un agent peut-il être assimilé à un accident de service même s’il ne s’est pas produit sur le lieu de travail et pendant les heures de service ?
Oui dès lors que le suicide présente un lien direct avec le service. Il en est, a fortiori de même, (…)
16 juillet 2014
Conseil d’État, 16 juillet 2014, N° 355201
Une collectivité peut-elle recourir aux services de détectives privés à l’appui d’une procédure disciplinaire ?
Oui : la collectivité peut apporter la preuve du manquement de l’agent à ses obligations devant le juge administratif par tout moyen. Seuls les procédés déloyaux doivent être (…)
11 juillet 2014
Conseil d’Etat, 11 juillet 2014, n° 360835
En cas de danger d’éboulement de rochers pesant sur une copropriété privée, est-ce à la commune de réaliser, à ses frais, les travaux de protection ?
Oui, selon le Conseil d’Etat, la circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires réunis dans une copropriété (…)