Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 juin 2007
Cass crim 19 juin 2007 N° de pourvoi : 06-89404 Non publié au bulletin
Dans quelles conditions une commune peut-elle obtenir la démolition d’une construction illégale ?
En mars 2003 un agent assermenté constate par procès verbal qu’une maison d’habitation est en cours de construction sur la commune alors qu’aucun permis de construire n’a été délivré, ni même (…)
9 mai 2007
Cass crim 9 mai 2007 N° de pourvoi : 06-89001 Non publié au bulletin
Dans quels délais des poursuites pénales peuvent-elles être engagées contre le titulaire d’un permis de construire qui n’en a pas respecté les prescriptions ?
En février 1981 le maire d’une commune de 300 habitants délivre un permis de construire à un administré. Le 22 décembre 2000, un (…)
13 mars 2007
Cass crim 13 mars 2007 N° de pourvoi : 06-85713
Quel est le degré de précision requis pour les délégations chargeant le maire d’intenter des actions en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ?
Les exploitants d’un bar-restaurant se voient refuser une demande de permis de construire pour transformer un entrepôt en débit (…)
21 novembre 2006
Cass crim 21 novembre 2006 N° de pourvoi : 05-87765
La construction d’une station d’épuration soulève généralement quelques protestations par les propriétaires des fonds voisins. Certains vont même jusqu’à porter plainte au pénal. Encore faut-il que le dossier soit suffisamment étayé.
Une commune (800 habitants) décide la construction d’une (…)
25 janvier 2006
Cass crim 25 janvier 2006, N° de pourvoi : 05-83559, Inédit
Un enrichissement personnel incontesté mais une prise illégale d’intérêts qui pose une nouvelle fois la question de la compatibilité entre les dispositions du Code de l’urbanisme et celles du Code pénal. Cet arrêt est décidément riche d’enseignements.
Deux ans d’emprisonnement avec sursis et (…)