Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
1er décembre 2004
Cass crim 1 décembre 2004 N° de pourvoi : 04-83079
Dans cette affaire de marché public, à la suite d’un contrat d’aménagement de canalisations, les magistrats de la cour de cassation (Cass crim 1er décembre 2004) précisent les règles relatives à la prescription, avec ce rappel : les personnes favorisées peuvent être poursuivies au titre du recel (…)
28 septembre 2004
Cass crim 28 septembre 2004, Inédit
En boycottant les produits isréaliens à la cantine municipale, et en donnant un large écho à sa décision, en réaction au conflit du Proche-Orient, le maire s’est-il rendu coupable de provocation à la discrimination raciale ?
Pour protester "contre la politique du chef du gouvernement (…)
22 septembre 2004
Cour de cassation, 22 septembre 2004, chambre criminelle, N°03-88.040
Le tribunal n’a pas été sensible à la dette de jeu, excuse peu reluisante pour la corruption dans laquelle l’agent s’était fourvoyé. Et il n’a pas passé l’éponge sur le repas de fin d’année financé par un entrepreneur au bénéfice d’une association animée par le prévenu.
Estimant que le (…)
22 juin 2004
Ordonnance de non lieu 22 juin 2004
La mansuétude du juge, qui s’explique ici par les remords du prévenu et par la "candeur" de ses pseudo mises en concurrence, ne doit pas faire oublier l’essentiel : mieux vaut qu’élu et fonctionnaire se concertent pour être sur la même longueur d’onde !
Une commune se rapproche (…)
27 avril 2004
cass. crim. 27 avril 2004, inédit
Impossible la preuve du favoritisme en dehors d’un écrit ? La cour de cassation vient de confirmer la légalité d’une écoute téléphonique, à la charge d’un agent accusé, par ce seul moyen, d’irrégularités multiples.
Le 24 octobre 2002, une information judiciaire est ouverte dans le cadre de (…)