Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 avril 2011
Conseil d’État, 20 avril 2011, N° 332255
L’administration peut-elle refuser la demande de protection d’un agent qui souhaite se défendre contre des attaques dont il est l’objet bien que l’intéressé n’ait commis aucune faute personnelle ?
Oui si l’administration peut justifier d’un motif d’intérêt général . En revanche, si (…)
4 avril 2011
Un fonctionnaire peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement s’il n’a pas été autorisé préalablement à utiliser son véhicule personnel ?
Non : lorsque les déplacements sont effectués au moyen d’un véhicule personnel, une autorisation préalable est requise. Peu importe que (…)
28 mars 2011
Tribunal correctionnel d’Angers, 28 mars 2011, n°872/2011
Le laxisme de la collectivité à l’égard des agents qui ne respectent pas les consignes de sécurité peut-elle exonérer le chef d’équipe en cas d’accident ?
Non. La carence de l’employeur n’exonère pas le chef d’équipe du respect, par les agents placés sous son autorité, des consignes de (…)
22 mars 2011
Tribunal correctionnel de Bobigny, 22 mars 2011, N°08062244
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pénale en qualité de personne morale du chef de favoritisme dans le cadre de l’attribution d’un marché public ?
Non répond le tribunal correctionnel de Bobigny dès lors que l’organisation et l’élaboration d’une procédure d’appel d’offres ne (…)
9 février 2011
Conseil d’Etat, 9 février 2011, N° 332627
Un fonctionnaire peut-il être sanctionné disciplinairement 10 ans après les faits qui lui sont reprochés ?
Oui dès lors que ce délai : 1° n’est pas imputable à un retard pris par l’administration mais résulte des différences instances contentieuses engagées par l’intéressé.
2° n’a (…)