Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
27 septembre 2006
Cass crim 27 septembre 2006 N° de pourvoi : 05-87705, inédit
Peut-on toucher un pot-de-vin en toute légalité lorsqu’on est membre d’une commission d’appel d’offres que l’on ne préside pas ?
L’administrateur d’un OPHLM est poursuivi avec des entrepreneurs privés pour recel de fonds provenant de fausses factures. Il lui est reproché d’avoir touché des (…)
27 juin 2006
Cass crim 27 juin 2006 N° de pourvoi : 06-80345 Inédit
Le président bénévole d’une association qui organise un festival peut-il être rendu responsable de la violation des règles protégeant la propriété intellectuelle par une société qui commercialise des vidéos des concerts ?
Une ville de Charente organise chaque année son traditionnel (…)
16 mai 2006
Cass crim 16 mai 2006 N° de pourvoi : 05-82885 Inédit
Le directeur d’une maison de retraite peut-il être tenu responsable des violences exercées par un employé alcoolique sur des pensionnaires ?
L’employé d’une maison de retraite est reconnu coupable de violences sur des pensionnaires. Poursuivi pour non assistance à personne en danger et non (…)
4 avril 2006
Cass crim 4 avril 2006 N° de pourvoi : 05-85511 Inédit
Ne jouons par sur les mots, un tir de pétards n’est pas un petit feu d’artifice. C’est ce que la Cour a rappelé à un assureur qui refusait d’indemniser un directeur d’association poursuivi après la blessure de deux enfants.
Deux enfants sont blessés par l’explosion de pétards au cours de (…)
1er février 2006
CE 1er février 2006, n°268147
L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante engage la responsabilité de l’Etat dès lors que des mineurs placés sont à l’origine de dommages. C’est ce qu’a réaffirmé le Conseil d’Etat dans cette affaire d’incendie causé par un mineur placé.
Un mineur placé auprès d’une association (…)