Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 septembre 2011
Cour de cassation, chambre civile 2, 22 septembre 2011, N° 10-24116
La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue en cas d’accident sur le parking de l’entreprise causé par la présence d’une plaque de verglas ?
Potentiellement oui mais encore faut-il que le phénomène climatique ne soit pas d’une intensité telle que tout traitement de la voie (…)
28 mars 2011
Tribunal correctionnel d’Angers, 28 mars 2011, n°872/2011
Le laxisme de la collectivité à l’égard des agents qui ne respectent pas les consignes de sécurité peut-elle exonérer le chef d’équipe en cas d’accident ?
Non. La carence de l’employeur n’exonère pas le chef d’équipe du respect, par les agents placés sous son autorité, des consignes de (…)
23 novembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, mardi 23 novembre 2010, N° 09-85152
Le titulaire d’une délégation générale pour assurer la sécurité d’un chantier, peut-il être tenu responsable du non respect des consignes de sécurité par les salariés d’une entreprise sous-traitante ?
Non : dès lors que l’intéressé a rempli ses obligations en donnant les instructions de (…)
6 octobre 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, N° 09-65103
Un salarié peut-il mettre fin à la relation de travail aux torts de l’employeur faute pour ce dernier d’avoir fait respecter l’interdiction de fumer ?
Oui : "l’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures (…)
8 juillet 2010
Cour de cassation, chambre civile 2, 8 juillet 2010
Une faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue à l’occasion d’un accident de trajet ?
Non : "la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable"
En l’espèce une salariée a été rappelée pour un audit dans (…)