Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 novembre 2013
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Cour d’appel de Colmar, 6 novembre 2013, n° 13/01057
La responsabilité pénale d’une collectivité peut-elle être engagée pour blessures involontaires suite à un accident survenu sur un ouvrage appartenant à l’Etat ?
Oui si la commune a accompli des actes positifs manifestant sa volonté de se comporter comme propriétaire de l’ensemble (…)
29 avril 2013
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Cour Administrative d’Appel de Marseille, 29 avril 2013, 10MA01704
Une commune peut-elle déclarée responsable de la chute mortelle d’un joggeur qui, sortant d’un sentier aménagé, s’est aventuré sur un terrain accidenté et escarpé ?
Non : les communes ne sauraient être tenues responsables des imprudences commises par les sportifs qui se sont aventurés sur (…)
14 février 2013
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Cour administrative d’appel de Lyon, 14 février 2013, N° 12LY01490
L’installation sans titre d’un campement de gens du voyage à proximité d’un groupe scolaire constitue-t-elle une atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques ?
Oui si la taille du campement est conséquente. Tel est ainsi jugé le cas s’agissant de l’installation sans titre d’un (…)
21 décembre 2012
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Tribunal administratif de Montpellier, 21 décembre 2012, N° 1104916
Un département peut-il être déclaré responsable de l’accident causé par la chute d’un arbre fragilisé par des champignons pathogènes ?
Oui : il appartient au gestionnaire de la voirie de mettre en place un contrôle sanitaire régulier des arbres bordant la voie, particulièrement si le climat (…)
28 juin 2012
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Tribunal administratif d’Amiens, 28 juin 2012, N° 100619
Un agriculteur qui loue une portion d’un chemin rural à une commune peut-il en interdire l’accès au public en posant une clôture ?
Non : la libre circulation sur les chemins ruraux doit être préservée. Il appartient au maire d’user de ses pouvoirs de police pour enjoindre à l’exploitant de (…)