Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
9 février 2011
Conseil d’Etat, 9 février 2011, N° 332627
Un fonctionnaire peut-il être sanctionné disciplinairement 10 ans après les faits qui lui sont reprochés ?
Oui dès lors que ce délai : 1° n’est pas imputable à un retard pris par l’administration mais résulte des différences instances contentieuses engagées par l’intéressé.
2° n’a (…)
14 janvier 2011
Conseil d’État, 14 janvier 2011, N° 333408
Un maire peut-il, à titre disciplinaire, décharger de ses fonctions un responsable de service pour lui confier des tâches ne correspondant pas à son cadre d’emploi ?
Non. La décharge de service ne figure pas au rang des sanctions disciplinaires pouvant être prises contre un agent. Peu (…)
12 janvier 2011
Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 338461
Un fonctionnaire peut-il être révoqué pour avoir publiquement critiqué la politique du gouvernement ?
Pas nécessairement. Si un tel manquement au devoir de réserve justifie une sanction disciplinaire, il ne justifie pas pour autant une radiation des cadres. Est ainsi jugée manifestement (…)
11 janvier 2011
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 11 janvier 2011, N° 10BX01539
Un agent stagiaire licencié pour insuffisance professionnelle doit-il avoir été en mesure de prendre connaissance de son dossier ?
En principe non. Sauf si la mesure n’est pas prise exclusivement en raison d’une insuffisance professionnelle mais s’appuie également sur des faits précis de (…)
15 décembre 2010
Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 316856
Un chauffeur, dont le permis a été suspendu pour conduite en état d’ivresse au volant de son véhicule personnel, peut-il être licencié pour faute ?
Non. Un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf (…)