Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 janvier 2004
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2004, N° 02-88122
Une commune de 200 habitants a-t-elle besoin d’un poste de secrétaire à temps complet ? La décision de recrutement du maire était-elle impartiale ou influencée par ses liens avec la titulaire du poste ?
Le maire d’une commune iséroise décide en janvier 1985 de transformer en emploi à (…)
7 octobre 2003
cass. crim. 7 octobre 2003
L’affaire avait à l’époque défrayé la chronique politique et celle des faits divers. Elle vient de trouver son épilogue devant la Cour de cassation dont l’arrêt retient l’attention : "l’amicale pression" sur un fonctionnaire n’a pas besoin d’être aussi sordide pour être constitutive du délit de (…)
30 septembre 2003
cass. crim. 30 septembre 2003
Jusqu’où les juges iront-ils dans l’interprétation de l’arrêt rendu le 30 septembre dernier par la Cour de cassation ? La question taraudera sans doute plus d’un DRH territorial ! Il est vrai que le délit de prêt illicite de main-d’oeuvre vient pour la première fois d’être reconnu possible à (…)
2 avril 2003
Cass. crim. 2 avril 2003
L’avis du comité technique paritaire était obligatoire : la délibération du conseil municipal précise que les élus se sont prononcés au vu dudit avis... Or celui-ci ne leur avait pas été communiqué ! Y a-t-il eu pour autant faux en écriture publique ?
La Cour de cassation (cass. crim.2 (…)
3 décembre 2002
Cass. crim. 3 décembre 2002
Onze personnes mises en examen à la suite d’un accident du travail : difficile de ratisser plus large, depuis le maire jusqu’au responsable de l’atelier serrurerie de la ville. Trois d’entre elles ont été condamnées avant la loi Fauchon. Et le jugement a été confirmé après.
Il y a urgence. (…)