Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 février 2003
Cass. civ. 6 février 2003
Attention : en matière d’atteinte à l’honneur, la contre-attaque peut se révéler périlleuse... Ce maire avait vertement réagi par un communiqué rendu public à un tract diffusé dans les boîtes aux lettres du village. Il a été assigné pour diffamation.
La Cour de cassation, chambre civile, (…)
8 janvier 2003
Cass crim 8 janvier 2003 8 janvier 2003, N° de pourvoi : 02-81336
En produisant plusieurs délibérations distinctes là où il n’y avait en fait qu’un vote global, ce maire s’est-il rendu coupable d’un faux en écriture publique ? Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle utilement la définition du "faux" pour lequel il faut une intention d’altérer (…)
17 novembre 2002
Cass. crim. 17 novembre 2002
Retour sur une délibération qui a, en son temps, défrayé la chronique : jusqu’où rechercher la responsabilité pénale pour une décision délictueuse ? S’arrêter au maire qui l’a inspirée ou inclure les autres membres délibérants ?
Un conseil municipal décide de subordonner l’octroi d’une prime (…)
30 octobre 2002
cass. crim. 30 octobre 2002
Même si le contrat initial a été signé avec la municipalité précédente, la signature d’un avenant peut être passible de prise illégale d’intérêt, quand bien même ledit avenant n’est, sur injonction préfectorale, qu’une mise en conformité avec une nouvelle législation.
Le maire d’une commune (…)
7 mai 2002
Cass. crim. 7 mai 2002
Simple transit pour une subvention municipale à une association d’insertion, le CCAS est présidé par le maire de la commune. Ladite association aussi. Y a-t-il prise illégale d’intérêt ?
Fin 1995, le conseil municipal d’une ville de 11 000 habitants, délègue au centre communal d’action (…)