Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 mars 2023
Cour administrative d’appel de Nantes, 31 mars 2023, n°21NT02704
Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ?
Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. (…)
17 mars 2023
Tribunal administratif de Marseille, 17 mars 2023 : n°1807762
Un jeune amateur de slackline (pratique dérivée du funambulisme) utilise un lampadaire public comme point fixe pour attacher sa sangle. Le candélabre se sectionne et chute sur l’adolescent en provoquant l’écrasement de son pied : la commune est-elle responsable ?
Non juge ici le tribunal (…)
16 mars 2023
Tribunal administratif de Rennes, 16 mars 2023 : n°2100844 / Tribunal correctionnel de Rennes 23 mai 2023
Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ?
Non répond le tribunal administratif de Rennes : ni (…)
10 mars 2023
Tribunal administratif de Rennes, 10 mars 2023 : n°2000345
Un ancien agent municipal déclare une maladie de Parkinson six ans après son départ à la retraite : sa pathologie peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle en raison de son exposition aux pesticides lorsqu’il était en activité comme jardinier ?
Oui estime le tribunal (…)
9 mars 2023
CEDH, 9 mars 2023, N° 001-223373
La responsabilité civile d’un élu local poursuivi pour corruption peut-elle être engagée par sa collectivité alors que la prescription a été retenue sur le volet pénal ?
Oui répond la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) saisie par un élu italien qui, après avoir bénéficié de la (…)