Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 juin 2005
Cass crim 14 juin 2005, n° de pourvoi : 05-80916 Publié au bulletin
Le maire s’est-il rendu complice de violation des dispositions du POS en anticipant sur une révision de celui-ci pour délivrer un permis de construire ? A-t-il agi "en toute connaissance de cause" ou bien s’est-il laissé abusé par la lecture hâtive des textes trop complexes ?
Une (…)
1er juin 2005
Cass crim 1 juin 2005, N° de pourvoi : 04-83924
Le maire d’une commune rurale, entrepreneur de profession, peut-il effectuer des travaux sur un bâtiment dont il a délivré le permis de construire ? Le voisin de la future stabulation agricole multiplie les procédures pour empêcher sa construction !
En mai 1998, un administré d’une commune (…)
14 septembre 2004
Cass crim 14 septembre 2004 N° de pourvoi : 04-80290, publié au bulletin
L’affaire devra être rejugée : citant le maire en correctionnel sur le fondement de l’article 432-4 du Code pénal, le plaignant est en effet hors sujet. Ledit article traite certes des atteintes à la liberté individuelle mais uniquement celle d’aller et venir. Rien à voir avec l’eau du robinet ! (…)
2 décembre 2003
cass. crim. 2 décembre 2003
Pas facile de faire respecter les prescriptions auxquelles sont suspendus les permis de construire dans certaines zones sensibles du littoral ! Contre vents et marées, ce maire a cependant tenu bon, jusque devant la Cour de cassation qui lui a donné raison.
Un particulier est propriétaire (…)
7 novembre 2001
Cass. crim. 7 novembre 2001
Si l’élu n’est plus actionnaire de la société attributaire d’un marché public, il n’en reste pas moins intimement lié à ses dirigeants : cela suffit à constituer la prise illégale d’intérêt.
Le troisième adjoint au maire d’une commune de 70 000 habitants est chargé de l’urbanisme et (…)
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