Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 avril 2004
Cass crim 7 avril 2004, inédit
La qualité de fonctionnaire suffit à caractériser "le trouble exceptionnel à l’ordre public" et donc à justifier le placement en détention provisoire dès l’ouverture de l’instruction.
Un fonctionnaire territorial est placé en détention provisoire dans le cadre d’une information (…)
5 novembre 2003
cass. crim. 5 novembre 2003
L’inconvénient des affaires hyper-médiatisées, comme celle des emplois fictifs de la Mairie de Paris, c’est de rendre fades des dossiers certes moins spectaculaires mais dont on aurait tort de négliger les vertus pédagogiques. Témoin cette histoire de trafic d’influence.
En 1990, plusieurs (…)
8 octobre 2003
cass. crim. 8 octobre 2003
Attention, un délit peut en cacher un autre ! Après la condamnation d’un adjoint pour recel d’abus de biens sociaux, la Cour de cassation vient d’autoriser la commune à le rechercher sur les mêmes faits, cette fois pour corruption et prise illégale d’intérêt.
L’adjoint au maire d’une commune (…)
12 juin 2003
cass. crim. 12 juin 2003
Dans un arrêt du 12 juin 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme les condamnations prononcées par la cour d’appel de Versailles le 19 décembre 2001 dans une affaire de marchés publics qui a défrayé la chronique. Quels enseignements juridiques peut-on tirer de cette affaire (…)
28 novembre 2002
cass. crim. 27 novembre 2002
Le juge pénal ne se prononce pas ici sur la pratique des petits cadeaux qui entretiennent l’amitié mais sur leur provenance : l’élu qui les offrait ès qualités s’approvisionnait dans le magasin de son épouse !
L’épouse du président d’une chambre de commerce et d’industrie tient un magasin de (…)