Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 novembre 2013
Tribunal administratif de Melun, 18 septembre 2013, N° 1104994/8
Une commune peut-elle être reconnue responsable de l’accident survenu au conducteur d’un deux-roues qui a glissé sur une plaque de boue déposée sur la chaussée par les engins de chantier d’une entreprise privée ?
Oui : d’une part c’est à la commune d’assumer les dépenses d’entretien des (…)
3 juillet 2013
Cour de cassation, 3 juillet 2013, n° 12-14216
La présence d’une plaque de verglas sur une piste verte de faible dénivelé constitue-t-elle un danger anormal nécessitant des mesures de sécurité spécifiques ?
Oui confirme la Cour de cassation, l’exploitant d’un domaine skiable étant tenu d’une obligation de sécurité (de moyens et non (…)
24 juin 2013
Tribunal administratif de Marseille, 24 juin 2013, N° 1200715
La victime d’une chute occasionnée par la présence d’un caniveau d’une profondeur de 1m40, dépourvu de protection et mal éclairé, peut-elle se voir opposer une faute de nature à exonérer partiellement la collectivité responsable de l’ouvrage public ?
Oui. Tel est le cas de la victime qui (…)
28 février 2012
Cour d’appel de Nîmes, 28 février 2012, N° 11/01085
Une commune peut-elle être déclarée responsable d’un défaut de communication des consignes de sécurité aux participants d’une manifestation (ici toro-piscine) dont l’animation a été confiée à une association ?
Pas si la commune a pris le soin, dans la convention la liant à (…)
30 juillet 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 30 juillet 2010, N° 09BX01795
L’état d’ébriété d’un élu victime d’un accident mortel dans l’exercice de ses fonctions est-il de nature à limiter le droit à indemnisation de ses ayants-droits ?
Uniquement s’il est établi que l’état d’ébriété à joué un rôle causal dans la survenance de l’accident. Tel n’est pas jugé le cas (…)