Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
26 janvier 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2011, N° : 10-80155
Un prêt de matériel à un agent ou à un élu, par une entreprise attributaire, postérieurement à l’attribution d’un marché public, peut-il être constitutif de corruption ?
Oui. Depuis la loi du 30 juin 2000 la remise d’un cadeau en guise de remerciement postérieurement à l’attribution d’un (…)
7 décembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2010, N° 09-82222
Un agent public qui est diffamé, dans le cadre de ses responsabilités syndicales, doit-il agir pour diffamation envers un fonctionnaire public ou pour diffamation envers un particulier ?
Tout dépend de la nature des attaques dont il est l’objet : si c’est la manière dont est exercée le (…)
30 novembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2010, N° 10-80447
Un agent public qui, dans l’exercice de ses fonctions, se rend coupable de non assistance à personne en danger peut-il être condamné civilement à indemniser la victime ?
Non. Pour la Cour de cassation "la faute, quelle que soit sa gravité, commise par un agent du service public, dans (…)
23 novembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, mardi 23 novembre 2010, N° 09-85152
Le titulaire d’une délégation générale pour assurer la sécurité d’un chantier, peut-il être tenu responsable du non respect des consignes de sécurité par les salariés d’une entreprise sous-traitante ?
Non : dès lors que l’intéressé a rempli ses obligations en donnant les instructions de (…)
6 octobre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 2010, N° 10-82839
Les instructions données par le procureur de la République aux fins d’enquête interrompent-elles la prescription de l’action publique ?
Oui. Interrompt ainsi la prescription de l’action publique, le procureur de la République qui, sur signalement d’un président de Conseil général, ordonne (…)