Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 décembre 2010
Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 337891
Faut-il recommencer toute la procédure disciplinaire avant de reprendre une sanction suspendue par le juge des référés ?
Non dès lors que la nouvelle sanction est prise à raison des mêmes faits et que les formalités requises ont déjà été accomplies lors de la première procédure. Ainsi (…)
2 décembre 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 2 décembre 2010, N° 09NC01852
Une collectivité peut-elle sanctionner disciplinairement un agent qui refuse de déclarer ses activités et rémunérations complémentaires ?
Oui : "le refus de communiquer à l’employeur ce type d’information constitue une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès lors qu’il empêche (…)
22 octobre 2010
Conseil d’État, 22 octobre 2010, N° 322897
Un chef de service (ici un chef de bassin d’une piscine municipale) peut-il être déchargé de son service à titre disciplinaire à la suite de plaintes pour harcèlement moral de subordonnés ?
Non : la décharge de service n’est pas au nombre des sanctions prévues par les dispositions (…)
5 octobre 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 5 octobre 2010, N° 09LY01851
Une collectivité peut-elle sommer un fonctionnaire de quitter ses fonctions, tout en le maintenant comme agent titulaire de la commune, après qu’il ait dénoncé des faits de harcèlement moral ?
Non : aucune mesure ne peut être prise contre un fonctionnaire en prenant en considération le (…)
30 juillet 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 30 juillet 2010, N° 09BX01786
L’administration est-elle liée par des mesures d’aménagement de la peine visant à permettre au fonctionnaire condamné de poursuivre son activité professionnelle ?
Non : rien n’interdit à l’administration, en raison du principe d’indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites (…)