Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
1er janvier 1996
cass. crim. 22 février 1995
Attention au délit d’habitude : bien qu’expérimenté et connaissant les règles de sécurité, le fonctionnaire a été victime de sa propre insouciance. La responsabilité de son supérieur n’en a pas moins été engagée. C’est dire s’il faut être particulièrement tatillon sur le respect des consignes ! (…)
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