Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
10 avril 2002
cass. crim. 10 avril 2002
Un adjoint au maire peut-il participer au vote d’une subvention à une association dont il dirigeant salarié ?
En juillet 1990, l’adjointe au maire d’une commune de 15 000 habitants, chargée des affaires sociales, est engagée en qualité de directrice salariée d’une association locale pour le (…)
10 avril 2002
Cass. crim. 10 avril 2002
Ce maire n’a pas personnellement participé au vote d’une subvention à la société dont il est gérant : il a donné une procuration en blanc à l’un de ses collègues. Pour la Cour de cassation : procuration n’est pas abstention et la prise illégale d’intérêt est bien constituée.
Le conseil (…)
20 novembre 2000
cass. crim. 20 novembre 2000
Il ne suffit pas de ne pas prendre part au vote quand celui-ci vous intéresse : si vous êtes présent lors de la séance délibérative, même sans y prendre part, le délit de prise illégale d’intérêt est constitué.
Dans le cadre d’une révision de plan d’occupation des sols (POS) d’une ville de (…)
7 juin 2000
Cass. crim. 7 juin 2000
Alerté sur une possible prise illégale d’intérêt, l’élu a malgré tout pris part au vote qui l’intéressait : c’est donc sciemment qu’il a commis le délit estime la Cour de cassation.
Le conseil municipal d’une commune rurale d’outre-mer décide de mettre en place un réseau d’électrification (…)
5 octobre 1999
cass. crim. 5 octobre 1999
Pas d’objection pour l’autorité de tutelle : la délibération intéressée n’en est pas moins fautive aux yeux du juge pénal. Et son retrait in extremis ne change rien à la constitution du délit.
L’élection du maire d’une commune d’outre-mer fait l’objet d’une requête en annulation. L’élu prend (…)