Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
27 novembre 2002
cass. crim. 27 novembre 2002
Une collectivité entretient des liens contractuels avec une société de communication. Quoi de plus banal ? Jusqu’au jour où ladite société apporte son appui financier à une holding dont le président de la collectivité est actionnaire...
Un président de conseil général est actionnaire d’une (…)
19 juin 2002
Cass. crim. 19 juin 2002
Pas question pour l’épouse d’un artisan de faire appel à l’entreprise de son mari pour le compte de l’office public qu’elle dirige. Ni pour celui de l’association "parapublique" dont elle est secrétaire.
Un rapport de la chambre régionale des comptes et une enquête réalisée par la (…)
11 avril 2002
Cass. crim. 11 avril 2002
Mis à disposition d’une collectivité, ce cadre "extérieur" dispose de prérogatives identiques à celles d’un directeur général des services qui, pour la Cour de cassation, est présumé disposer d’un pouvoir étendu de surveillance.
Le directeur d’une agence régionale de développement (…)
13 février 2002
cass. crim. 13 février 2002
Qu’importe pour la Cour de cassation si le terrain acheté par la société HLM a été ou non surestimé et si cette plus-value a renfloué les caisses de la société vendeuse : la prise illégale d’intérêt est constituée du seul fait que le prévenu est administrateur des deux sociétés. (…)
7 novembre 2001
Cass. crim. 7 novembre 2001
Si l’élu n’est plus actionnaire de la société attributaire d’un marché public, il n’en reste pas moins intimement lié à ses dirigeants : cela suffit à constituer la prise illégale d’intérêt.
Le troisième adjoint au maire d’une commune de 70 000 habitants est chargé de l’urbanisme et (…)