Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 juillet 2010
Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à un enfant qui s’est coincé un doigt en jouant avec le portillon de l’école ?
Non dès lors que l’accident a pour seule cause le fait que l’enfant a joué avec le portillon et qu’il ne résulte ni d’une défectuosité quelconque de cet (…)
22 juillet 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 22 juillet 2010, N° 08LY00933
Une commune peut-elle être tenue responsable des dégâts causés par une rupture de digue privée construite et entretenue par des propriétaires privés ?
Non si le dommage n’a pas été causé ou aggravé par un mauvais entretien d’un ouvrage public et si la commune n’a pas commis de faute dans (…)
29 juin 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 29 juin 2010, N° 07LY02974
Une commune engage-t-elle sa responsabilité si le maire a autorisé, par simple courrier, la reconstruction d’un chalet sans informer les propriétaires de la nécessité d’obtenir un permis de construire en bonne et due forme ?
Oui : commet une faute susceptible d’engager la responsabilité de (…)
16 juin 2010
Conseil d’État, 16 juin 2010, N° 312331
Une commune engage-t-elle sa responsabilité si le maire délivre un permis de construire sur une marnière ?
Pas si l’existence de la cavité n’était pas connue de la commune et si le certificat d’urbanisme positif était assorti de prescriptions particulières enjoignant au pétitionnaire de (…)
10 juin 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 10 juin 2010, N° 08LY01165
Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’insuffisance du débit d’une bouche à incendie ?
Oui mais encore faut-il démontrer que l’insuffisance du débit ait joué un rôle causal dans l’aggravation du sinistre. Tel n’est pas le cas lorsque le SDIS n’a été informé que trop tard de (…)