Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 mai 2021
Tribunal administratif de Caen, 31 mai 2021, N°1802851-2000125
Écoulement anormal d’eaux pluviales sur une propriété privée consécutivement à des travaux de voirie : la commune peut-elle engager sa responsabilité même si elle n’a pas commis de faute ?
Oui : le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages (…)
29 avril 2021
Tribunal administratif de Montpellier, 29 avril 2021 n° 1904412
Le décès d’un agent pendant son service, tué par arme à feu sur la voie publique, est-il imputable au service bien que le meurtrier ait choisi ses cibles au hasard ?
Oui : la circonstance que l’agresseur n’ait pas ciblé la victime en raison de sa qualité d’employé municipal est sans (…)
18 novembre 2020
Tribunal administratif de Lyon, 18 novembre 2020, N° 1905840
Un agent agressé par un collègue peut-il rechercher la responsabilité pour faute de la collectivité ?
Pontentiellement oui si la commune avait connaissance du comportement violent de l’agresseur et n’a pas pris les dispositions, notamment disciplinaires, qui s’imposaient.
Tel n’est pas (…)
4 avril 2019
Cour administrative d’appel de Paris, 4 avril 2019, n°18PA00721
Une commune est-elle systématiquement responsable quand un conducteur de deux roues chute en raison de l’état dégradé de la chaussée ?
Non. Pour que la responsabilité de la commune soit engagée en raison de la dégradation de la chaussée, il faut que les désordres affectant la voirie soient (…)
20 décembre 2018
Cour administrative d’appel de Marseille 20 décembre 2018 n° 17MA03078
Une commune peut-elle être responsable d’un incendie provoqué par des retombées d’un feu d’artifice alors qu’elle a respecté le périmètre de sécurité préconisé par l’artificier ? Oui . Le recours à un artificier professionnel ne suffit pas à écarter toute part de responsabilité de la commune (…)