Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 avril 2015
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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, N° 14-85333
L’évolution des connaissances scientifiques peut-elle constituer rétroactivement un élément à charge contre le décideur qui a mal évalué un risque ?
Non : ce qui compte c’est l’état des connaissances scientifiques au moment où le décideur se prononce. En l’espèce la Cour de cassation (…)
18 décembre 2014
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Cour administrative d’appel de Lyon, 18 décembre 2014, N° 12LY22281
La commune peut-elle être tenue d’indemniser la victime d’un accident survenu lors d’un feu d’artifice alors que c’est le maire qui a été personnellement condamné au pénal pour blessures involontaires ?
Oui. La circonstance que le maire ait été condamné au pénal (prison avec sursis et (…)
16 novembre 2014
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Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2014, N° 14-82939
Un élu local ou un fonctionnaire territorial peut-il être poursuivi du chef de prise illégale d’intérêts pour des ingérences remontant à plus de trois ans et alors même qu’il n’est plus en fonction ?
Oui si les faits qui lui sont reprochés ont été commis clandestinement et qu’il ont été (…)
19 mai 2014
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Tribunal des conflits, 19 mai 2014, N° 14-03939
Un maire qui exerce des pressions sur son DGS pour le dissuader de témoigner dans un procès commet-il une faute personnelle détachable du service ?
Oui : eu égard à sa gravité et aux objectifs purement personnels poursuivis par l’élu, une telle faute est détachable du service. Les (…)
11 mars 2014
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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014, N° 12-88313
Un nouvel élu qui, pour tenir une promesse de campagne, embauche une personne pour la récompenser de son soutien politique entre les deux tours se rend-il coupable de discrimination ?
Oui répond la Cour de cassation qui confirme la condamnation d’un élu qui avait promis d’embaucher le (…)