Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 juillet 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 30 juillet 2010, N° 09BX01786
L’administration est-elle liée par des mesures d’aménagement de la peine visant à permettre au fonctionnaire condamné de poursuivre son activité professionnelle ?
Non : rien n’interdit à l’administration, en raison du principe d’indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites (…)
13 juillet 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 13 juillet 2010, N° 09BX02878
Une collectivité doit-elle accorder sa protection fonctionnelle à un fonctionnaire qui a commis une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service ?
Non dès lors que le fonctionnaire a commis une faute personnelle, la protection fonctionnelle n’est pas due. Peu importe que la (…)
11 juin 2010
Conseil Constitutionnel, Décision du 11 juin 2010
L’article L7 du code électoral est-il conforme à la Constitution ?
Non. Comme nous le pressentions (suivre le lien proposé en fin d’article), l’article L7 du code électoral a été l’une des toutes premières dispositions a être censurée par le Conseil constitutionnel au titre de la question (…)
2 juin 2010
Conseil d’Etat, 2 juin 2010, N° 307772
Un fonctionnaire peut-il se rendre coupable de prise illégale d’intérêts s’il apporte son concours, dans l’exercice de ses missions, à l’exécution d’une décision de justice à laquelle il est intéressé à titre privé ?
En avril 1997, le président du TGI de Toulon ordonne l’expulsion (…)
17 mai 2010
Tribunal des conflits, 17 mai 2010, N° 10-03745
Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner une commune à la suite des agissements commis par un agent (ou un élu) dans le cadre de prérogatives de police judiciaire ?
Oui. Les recherches en responsabilité liées à des opérations de police judiciaire relèvent de la (…)