Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 septembre 2007
CA Grenoble 3 septembre 2007, n° 05/02489
Une association de parents d’élèves peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu à l’occasion d’une kermesse si elle ne délimite pas un périmètre de sécurité autour d’une piste de danse ? Quid de la responsabilité de la collectivité qui a mis à disposition les locaux ?
Comme chaque (…)
19 juin 2007
Cass crim 19 juin 2007 n°07-81147, inédit
Une association qui accueille un stagiaire en vue de l’obtention de son BAFA peut-elle être tenue responsable du malaise mortel dont-il a été victime après avoir consommé une friandise à laquelle il était allergique ?
Un jeune majeur effectue, en vue de l’obtention du BAFA, un stage (…)
3 avril 2007
Cass crim 3 avril 2007 N° de pourvoi : 06-81784 Publié au bulletin
Sur qui repose la charge de la preuve en matière de discrimination syndicale ?
Le directeur d’une association licencie un salarié qui est investi de fonctions représentatives. Poursuivi des chefs de discrimination syndicale et d’entraves à l’exercice du droit syndical, le prévenu est (…)
3 avril 2007
Cass crim 3 avril 2007 N° de pourvoi : 06-86748 Publié au bulletin
Une victime peut-elle agir au pénal après avoir saisi les juridictions civiles ?
Un délégué syndical assigne devant le tribunal correctionnel le président de la société qui l’emploie des chefs d’entraves, de discrimination syndicale et d’harcèlement moral. Avant tout débat au fond le (…)
22 février 2007
Cass civ 2è 22 février 2007 N° de pourvoi : 05-11811 Publié au bulletin
Une salariée d’une association blessée par un pensionnaire peut-elle obtenir réparation en actionnant la responsabilité de son employeur ?
Une salariée d’une association accueillant des jeunes handicapés mentaux est blessée par un pensionnaire du centre. La victime assigne son employeur pour (…)