Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 mars 2011
Circulation des trottinettes à moteur sur la voie publique
Les trottinettes à moteur peuvent-elles emprunter les pistes cyclables ?
Non : les trottinettes thermiques ne sont pas homologuées et ne peuvent pas circuler sur la voie publique.
Le conducteur d’une trottinette à moteur de 30cm3 circulant sur une piste cyclable est victime d’un accident (…)
14 mars 2011
Accès des riverains à la voie publique : une liberté fondamentale
Une commune peut-elle priver des riverains de tout accès à la voie publique en posant des jardinières dans une rue piétonne ?
Non : même dans une rue piétonne l’accès des riverains doit être préservé. Le libre accès des riverains à la voie publique constitue en effet un accessoire du (…)
7 mars 2011
Conseil d’État, 7 mars 2011, N° 328591
Une collectivité doit-elle automatiquement prendre des mesures de restriction de la circulation après un premier constat de chute de pierres sur la chaussée ?
Oui dans l’attente d’éléments sur les causes des chutes de pierres permettant d’évaluer d’éventuels risques de survenance d’un (…)
17 janvier 2011
Conseil d’État, 17 janvier 2011, N° 312310
Le maire est-il tenu, même en l’absence même d’un plan d’alignement, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique ?
Oui : "en l’absence même d’un plan d’alignement, il appartient au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les (…)
10 janvier 2011
Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2012, N° 10/03730
Les associations qui organisent des compétitions sportives sur des voies ouvertes à la circulation publique sont-elles de plein droit responsables des accidents survenus au cours de l’épreuve ?
Non : elles sont tenues d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. Ainsi un club (…)