Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 juillet 2010
Conseil d’État, 7 juillet 2010, N° 316668
Le maire peut-il faire afficher le PV d’une séance du conseil municipal dans lequel un agent est nominativement mis en cause ?
Oui : "l’affichage des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal est entièrement régi par les dispositions du code général des collectivités (…)
2 juin 2010
Conseil d’État, 2 juin 2010, N° 320935
L’administration est-elle tenue d’inviter un fonctionnaire qui a exercé son droit de retrait à reprendre son travail avant de pouvoir opérer une retenue sur traitement ?
Non : si l’autorité administrative ne peut demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de travail où (…)
25 mai 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 25 mai 2010, N° 09LY01564
La révocation d’un fonctionnaire qui participe activement à la gestion d’un bar-hôtel est-elle disproportionnée ?
[1]
Non.
L’article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 interdit aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public d’exercer à titre professionnel une (…)
25 mai 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 25 mai 2010, N° 09LY01564
La suspension d’un agent doit-elle être motivée ? L’administration est-elle tenue de fixer une durée à la mesure ?
[1]
Non.
La suspension (article 30 de la loi du 13 juillet 1983) est "une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction (…)
18 mai 2010
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 18 mai 2010, N° 08MA01662
Un sapeur pompier volontaire peut-il être "révoqué" pour avoir participé à des interventions alors qu’il était en arrêt maladie au titre de son activité professionnelle ?
[1] Oui.
Est ainsi justifiée la résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire qui a, à plusieurs (…)