Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
25 juin 1996
![](local/cache-vignettes/L200xH115/rubon2-e38ee.jpg?1710413464)
cass. crim. 25 juin 1996
L’article 122-3 du Code pénal stipule que le prévenu n’est pas pénalement responsable s’il justifie avoir cru - par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter - pouvoir légitimement accomplir l’acte. Oui mais, comment en faire la démonstration ?
Un conseil municipal d’une (…)
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