Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
29 mars 2010
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Cour européenne des droits de l’homme, 29 mars 2010 n°34078/02
Ironie de l’actualité juridique, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu, un mois après la tempête Xyntia, un arrêt se prononçant sur la légalité de l’injonction faite à des particuliers de détruire leur maison construite au début du siècle dernier sur une dépendance du domaine (…)
4 novembre 2008
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Cass crim 4 novembre 2008 N° de pourvoi : 08-82591
Une commune peut-elle obtenir réparation de son préjudice résultant de la destruction d’un chalet construit irrégulièrement sur le domaine public ?
Une commune méditerranéenne (50 000 habitants) concède une parcelle de son domaine public et délivre un permis de construire pour (…)
3 octobre 2008
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Conseil d´Etat 3 octobre 2008 n°297931
Quelle est la valeur juridique des principes généraux contenus dans la Charte de l´environnement ?
La commune d’Annecy, mécontente de l´assouplissement des règles d´urbanisation autour des lacs de montagne, demande l’annulation du décret n° 2006-993 du 1er août 2006 pris pour l´application (…)
2 décembre 2003
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cass. crim. 2 décembre 2003
Pas facile de faire respecter les prescriptions auxquelles sont suspendus les permis de construire dans certaines zones sensibles du littoral ! Contre vents et marées, ce maire a cependant tenu bon, jusque devant la Cour de cassation qui lui a donné raison.
Un particulier est propriétaire (…)
15 octobre 2002
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cass. crim. 15 octobre 2002
L’avis du préfet aurait dû être demandé avant l’ouverture du chantier en bordure du lac : et une demande de subvention à l’État ne vaut pas pour une demande d’avis en bonne et due forme !
Dans un arrêt du 15 octobre 2002, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un maire et d’un (…)
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