Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 juin 2016
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Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2016, N° 15-81124
Un maire peut-il être condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts consécutivement à la modification du PLU ayant bénéficié à un adjoint alors que la délibération a été adoptée à l’unanimité et que le maire n’a poursuivi aucun intérêt personnel ?
Oui : il n’est pas nécessaire de (…)
11 juin 2014
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Conseil d’État, 11 juin 2014, N° 346681
Les dispositions d’un plan d’occupation des sols (POS) restreignant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques sont-elles applicables à tous les chemins communaux ?
Non : seules sont concernées par ces dispositions d’urbanisme les voie publiques et leurs (…)
7 mai 2013
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Cour d’appel de Montpellier, 7 mai 2013, N° 12/00086
Une commune peut-elle obtenir réparation du préjudice écologique résultant des travaux de défrichement et d’exhaussement réalisés par un propriétaire, en violation du POS, dans une zone naturelle ?
Oui répond la Cour d’appel de Montpellier dans le prolongement de la jurisprudence "Erika" (…)
21 novembre 2012
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Conseil d’État, 21 novembre 2012, N° 334726
Un élu personnellement intéressé par la modification de la carte communale peut-il prendre part aux réunions préparatoires du projet ?
Non : le juge vérifie non seulement que l’élu n’a pas pris part au vote mais également qu’il n’a pas participé à la préparation de la disposition (…)
9 mai 2012
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Conseil d’État, 9 mai 2012, N° 343721
Le maire d’une commune peut-il imposer des teintes plus respectueuses du site à l’occasion d’un ravalement de façade ?
Uniquement si de telles teintes constituent une caractéristique remarquable des lieux. Est ainsi jugée illégale, l’opposition d’un maire au ravalement en jaune ocre d’une (…)