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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Corruption et achats disproportionnés : quel préjudice pour la collectivité ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, N° 08-87354
Le maire qui a procédé à des achats disproportionnés par rapport aux besoins réels de la commune peut-il être condamné à indemniser la collectivité d’une somme correspondant à ce sur-équipement et aux frais générés par la résiliation des contrats ? A la suite d’un rapport accablant de la (…)

Association subventionnée et marchés publics

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2009, N° de pourvoi : 08-84412
Une commune doit-elle respecter les règles de la commande publique lorsqu’elle confie une prestation à une association en conditionnant l’octroi de la subvention à la réalisation d’objectifs ? Par délibérations en date des 8 mars 1999 et 20 mars 2000, le conseil municipal d’une commune du (…)

Homologation d’une transaction : y compris en appel ?

CAA Versailles 25 novembre 2008 N° 05VE01674
Les parties à une instance devant les juridictions administratives peuvent-elles demander aux juges d’appel d’homologuer une transaction mettant un terme au litige ? Un litige oppose une entreprise de travaux publics à une commune francilienne (20 000 habitants) au sujet de la reconstruction (…)

Marchés publics de service juridique : les avocats pénalisés ?

CE 3 septembre 2008 N° 290398
Selon l´Ordre des avocats, le décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics est incompatible sur plusieurs points avec les règles déontologiques régissant la profession de ses membres et une rupture d´égalité avec les autres professions juridiques. Le point de vue du (…)

Prise illégale d´intérêts par autorité

Cass crim 4 juillet 2008 N° de pourvoi : 00-87102 Publié au bulletin
Le délit de prise illégale d´intérêts peut-il être caractérisé lorsqu´un fonctionnaire a pu, grâce à son autorité que lui confèrent ses compétences, orienter le choix de son administration vers des sociétés dans lesquelles il a des intérêts ? Un officier supérieur des Armées est poursuivi (…)
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