Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
5 avril 2023
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2023, N° 21-87.217
La nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts est-elle plus douce pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ?
Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation à une directrice générale des services qui demandait (…)
16 mars 2023
Tribunal administratif de Rennes, 16 mars 2023 : n°2100844 / Tribunal correctionnel de Rennes 23 mai 2023
Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ?
Non répond le tribunal administratif de Rennes : ni (…)
9 mars 2023
CEDH, 9 mars 2023, N° 001-223373
La responsabilité civile d’un élu local poursuivi pour corruption peut-elle être engagée par sa collectivité alors que la prescription a été retenue sur le volet pénal ?
Oui répond la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) saisie par un élu italien qui, après avoir bénéficié de la (…)
8 mars 2023
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2023, N° 22-82.229
Le fait d’accorder la protection fonctionnelle à un élu ou à un agent poursuivi pénalement peut-il constituer le délit de détournement de fonds publics ?
Oui, répond la chambre criminelle de la Cour de cassation, si les faits à l’origine des poursuites sont constitutifs d’une faute (…)
24 janvier 2023
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier2023, N° 22-82.722
La liberté d’expression autorise-t-elle un opposant à laisser clairement entendre qu’un élu de la majorité a cherché à tirer personnellement profit d’une décision ?
Oui répond la Cour de cassation dès lors que le propos incriminé repose sur une base factuelle suffisante et n’a pas dépassé les (…)