Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
10 octobre 2011
Conseil d’État, 10 octobre 2011, N° 341729
Un directeur général mis au placard, dans l’attente d’une fin de détachement, peut-il être privé de traitement pour absence de service fait ?
Non : le DG n’étant plus en mesure d’accomplir son service, la collectivité ne peut invoquer l’absence de service fait pour ne plus le payer.
Le (…)
24 juin 2011
Conseil d’État, 24 juin 2011, N° 336908
Absentéisme : une collectivité peut-elle inclure dans la retenue sur traitement pour absence de service fait des jours de week-end ?
Oui dès lors que le week-end est inclus entre deux jours d’absence consécutifs. En effet, en l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, (…)
19 avril 2011
Un maire peut-il revenir sur la majoration d’indice accordée à un agent contractuel, lors du renouvellement de son contrat, au motif que le nouveau contrat n’a pas été signé par l’intéressée ?
Non : le contrat signé par le maire et transmis au contrôle de la légalité constitue un (…)
21 mars 2011
Conseil d’État, 21 mars 2011, N° 339062
Une commune peut-elle postérieurement à la clôture de l’instruction opposer la prescription quadriennale à un fonctionnaire qui sollicite en justice le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?
Oui : une collectivité peut invoquer la prescription quadriennale jusqu’à la date (…)
16 mars 2011
Conseil d’État, 16 mars 2011, N° 322206
Les agents contractuels peuvent-ils revendiquer le même régime de récupération des heures que celui des fonctionnaires titulaires dès lors qu’ils sont employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent ?
Non : les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se (…)