Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 novembre 2013
Cour d’appel de Colmar, 6 novembre 2013, n° 13/01057
La responsabilité pénale d’une collectivité peut-elle être engagée pour blessures involontaires suite à un accident survenu sur un ouvrage appartenant à l’Etat ?
Oui si la commune a accompli des actes positifs manifestant sa volonté de se comporter comme propriétaire de l’ensemble (…)
13 juin 2013
Tribunal correctionnel de Cahors, 13 juin 2013, N° 331/2013
La faute de l’agent qui s’introduit soudainement dans le périmètre de sécurité délimité autour d’un arbre en cours d’abattage est-elle de nature à exonérer la collectivité ?
Uniquement si cette faute est la cause exclusive de l’accident. Tel n’est pas jugé le cas s’agissant du décès d’un (…)
13 septembre 2012
Cour d’appel de Poitiers, 13 septembre 2012, N° 12/00586
Les équipements de travail doivent-ils être mis en conformité avec les dernières prescriptions techniques de sécurité ?
Uniquement si le texte instaurant les nouvelles prescriptions le prévoit expressément. En principe les équipements de travail doivent "juste" être maintenus en état de (…)
12 avril 2012
Tribunal correctionnel de Poitiers, 12 avril 2012, n° 604/12
Un maire peut-il être déclaré responsable de l’accident survenu à un apprenti qui s’est blessé en utilisant un motoculteur non conforme bien que l’élu n’ait pas été personnellement informé de la défectuosité du matériel ?
Oui s’il n’ a pas délégué ses pouvoirs en matière d’hygiène et de (…)
16 février 2012
Cour de cassation, chambre civile 2, 16 février 2012, N° 11-12143
La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue bien que les salariés disposaient des équipements de sécurité et de protection réglementaires ?
Oui : l’employeur est non seulement tenu de mettre à disposition de ses salariés les dispositifs de sécurité et protection imposés par (…)