Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 mai 2011
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Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2011, N° 10-85184
L’envoi d’un courrier électronique à un supérieur hiérarchique, dénonçant les méthodes de management d’un cadre, peut-il constituer une diffamation si l’expéditeur n’a pas pris la précaution de porter la mention "confidentiel" dans l’objet du message ?
Non. L’envoi d’un courriel (…)
7 janvier 2011
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Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, N° : 09-14316 09-14667
Peut-on produire des enregistrements vidéos ou téléphoniques clandestins pour prouver des pratiques anticoncurrentielles ?
Non : l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à (…)
14 décembre 2010
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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010, N° : 10-81189
Le fait de laisser conduire un ami (ou un collègue) en état d’ébriété constitue-t-il une faute caractérisée justifiant des poursuites pour homicide involontaire en cas d’accident mortel ?
Oui. Se rend ainsi coupable d’homicide involontaire, l’organisateur d’une soirée privée qui remet les (…)
26 novembre 2010
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Conseil Constitutionnel, 26 novembre 2010, n° 2010-66 QPC
Peut-on se faire se confisquer son véhicule en cas de très grand excès de vitesse ?
[1] Oui à partir de 50 kilomètres heures au dessus de la vitesse maximale autorisée.
Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution la confiscation de véhicule pour les très grands excès de (…)
16 novembre 2010
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Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2010, N° 10-83622
Le juge pénal est-il lié par l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif qui constitue le fondement des poursuites ?
Oui : "l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de (…)