Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
1er mars 2011
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La légalité d’une suspension de fonction est-elle remise en cause si l’administration renonce à donner des suites disciplinaires aux agissements (désinvolture et insolence) de l’agent ?
Non : une mesure de suspension provisoire peut-être prise dès lors que l’administration est en mesure (…)
14 janvier 2011
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Conseil d’État, 14 janvier 2011, N° 320343
Un fonctionnaire territorial peut-il neutraliser sa mutation dans l’intérêt du service en invoquant le bénéfice de priorité en faveur des fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ?
Non : le bénéfice de la priorité qu’instaurent, en cas de mutation, les (…)
14 octobre 2010
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Cour Administrative d’appel de Nancy 14.10.2010 N° 09NC01881
Une collectivité est-elle tenue d’accorder sa protection fonctionnelle à un agent en conflit avec son supérieur après que le plaignant ait obtenu sa mutation ?
Non : le plaignant n’étant plus en contact avec son supérieur hiérarchique, la demande de protection est sans objet. (…)
7 janvier 2010
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Cour Administrative d’Appel de Nancy, 7 janvier 2010, N° 08NC00608
Le maintien en surnombre d’un directeur malgré l’existence d’emplois vacants disponibles correspondant à son grade peut-il être constitutif de harcèlement moral ? Le cadre territorial concerné peut-il obtenir réparation d’une perte de chance d’avancement faute d’avoir été en mesure de (…)
3 novembre 2009
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Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2009, N°09-80090
Une mutation d’un agent dans des conditions humiliantes peut-elle être assimilée, lorsqu’elle a été suivie de traumatismes psychologiques, à des violences volontaires ?
Une secrétaire d’une commune d’outre-mer (6000 habitants) porte plainte contre le nouveau maire élu aux élections de mars (…)