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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Délégué syndical trop véhément : harcèlement moral caractérisé ?

Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 13-87037
Un délégué syndical peut-il être reconnu coupable de harcèlement moral au préjudice de cadres de direction s’il use de méthodes intimidantes et irrespectueuses ? Oui dès lors que de tels comportements, irrespectueux de la personne humaine, répétés, systématiques et inadaptés par rapport à (…)

Dépression d’un agent révélant une faille psychique pré-existante : maladie imputable au service ?

Conseil d’État, 19 janvier 2015, N° 377497
La dépression d’un agent révélant une "faille psychique" pré-existante peut-elle être imputée au service malgré un décalage entre la gravité de l’état de santé et les difficultés rencontrées (lesquelles ont constitué l’élément déclenchant) ? Oui si la "faille psychique" ne s’était (…)

Tentative de suicide d’un agent sur le lieu de travail : l’imputabilité au service n’est pas automatique

Conseil d’État, 24 octobre 2014, N° 362723
Toute tentative de suicide sur le lieu de travail est-elle nécessairement imputable au service ? Non. Tel n’est pas le cas si la pathologie dépressive de l’agent trouve son origine dans sa personnalité et s’est manifestée avant les difficultés professionnelles invoquées. Peu importe que (…)

Elu irascible, dépression imputable au service

Tribunal administratif de Saint-Denis 18 avril 2013 N° 1100631
Une commission de réforme appelée à statuer sur l’imputabilité au service d’une dépression d’un agent (ici un policier municipal violemment pris à partie par un adjoint mécontent d’avoir été verbalisé) peut-elle être composée uniquement de médecins généralistes ? Non tranche le tribunal (…)

Extension du domaine de la protection fonctionnelle aux situations "anormales" de travail qui confinent au harcèlement

Tribunal administratif d’Orléans, 26 février 2013, N° 1102529 et N° 1103306
Des relations hiérarchiques particulièrement tendues, qui ne caractérisent pas pour autant un harcèlement moral, peuvent-elles justifier l’octroi de la protection fonctionnelle ? Oui si ces tensions dépassent les limites de l’exercice "normal" du pouvoir hiérarchique ou portent atteinte (…)
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