Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 juin 2010
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Cour Administrative d’Appel de Nancy, 17 juin 2010, N° 09NC00993
Une collectivité peut-elle refuser la titularisation et le non renouvellement d’un agent, travailleur handicapé, sans se prononcer préalablement sur l’aptitude de l’intéressé à exercer ses fonctions ?
Non : la collectivité ne peut mettre fin aux fonctions de l’agent pour insuffisances (…)
16 mars 2010
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton1170-82a53.jpg?1710466696)
Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mars 2010,N° 08LY00861
L’administration doit-elle motiver le refus de titulariser, à l’issue de son stage probatoire, un travailleur handicapé ?
Non. Si la conclusion d’un contrat donne à l’agent contractuel le droit d’effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont (…)
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