Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 décembre 2010
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Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 323250
Le refus d’un maire de raccorder au réseau des caravanes installées illégalement sur un terrain non constructible constitue-t-il une ingérence dans la vie privée et familiale ?
Oui : le refus de raccordement au réseau d’un terrain où sont installées des caravanes abritant une famille, (…)
9 juillet 2010
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010
Les pouvoirs d’évacuation forcée dont dispose le préfet s’agissant des résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement portent-ils atteinte de manière discriminatoire à la liberté d’aller et de venir ?
Non. Le Conseil constitutionnel juge la procédure administrative relative à (…)
3 mars 2010
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Peut-on enjoindre à des gens du voyage d’enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installées sur un terrain leur appartenant ?
Oui. Il résulte en effet des dispositions de l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme que : l’aménagement des (…)
10 mars 2009
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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 2009, N° 08-86121
Des gens du voyage peuvent-il invoquer l’insalubrité de l’aire d’accueil d’une commune pour installer illicitement des mobile homes sur un terrain non constructible ?
Le 26 octobre 2005 les services municipaux d’une commune pyrénéenne (9500 habitants) constatent qu’un terrain, situé dans (…)
6 mai 2008
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CA Paris 1ere chambre 6 mai 2008 n° 363576
Des buses pour empêcher l´accès d´un terrain aux gens du voyage... Pouvoirs de police ou voie de fait ?
En janvier 2000, le maire d´une commune francilienne (50 000 habitants) fait installer des buses de béton sur la voie publique pour interdire l´accès à un terrain privé contigu loué par un (…)