Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
10 janvier 2011
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Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2012, N° 10/03730
Les associations qui organisent des compétitions sportives sur des voies ouvertes à la circulation publique sont-elles de plein droit responsables des accidents survenus au cours de l’épreuve ?
Non : elles sont tenues d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. Ainsi un club (…)
3 décembre 2010
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Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272
Le juge peut-il requalifier un contrat de concession en délégation de service public en prenant en compte des éléments extérieurs à ce contrat ?
Oui sous réserve que ces éléments éclairent de manière pertinente la commune intention des parties. La requalification en délégation de service (…)
16 septembre 2010
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Cour de cassation, chambre civile 2, 16 septembre 2010, N° 09-16843
Une association sportive engage-t-elle automatiquement sa responsabilité pour les dommages causés par un joueur ?
Non : encore faut-il qu’il soit démontré une faute caractérisée par une violation des règles du jeu imputable à l’un ou plusieurs des membres de l’association (même non (…)
11 juin 2010
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Conseil d’État, 11 juin 2010, N° 330614
La personne qui met à disposition du matériel peut-elle être assimilée à un exploitant d’ établissement sportif bien que l’activité soit pratiquée sans encadrement en dehors d’enceintes sportives ?
Oui si se trouvant à proximité immédiate du lieu d’exercice de l’activité, elle organise (…)
25 mars 2010
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Cour Administrative d’Appel de Paris, 25 mars 2010, N° 09PA01920
La concession à une association de l’occupation d’un complexe sportif peut-elle être requalifiée en délégation de service public (DSP) ?
Oui*. "Pour apprécier si la concession à une personne privée de l’occupation d’équipements domaniaux affectés à une activité d’intérêt général doit être (…)