Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 mars 2010
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Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 316563
Le préfet peut-il ordonner des battues contre des animaux qui ne sont pas classés comme nuisibles ?
[1]
Oui. "La liste établie par le préfet en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement sur le fondement d’une liste établie par le ministre chargé de la chasse détermine (…)
30 mars 2010
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton1384-47395.jpg?1710477076)
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 30 mars 2010
Un maire peut-il faire euthanasier immédiatement des chiens qui ont mordu grièvement des habitants de la commune ?
[1] Uniquement en vue de parer un danger grave et immédiat
Tel n’est pas le cas si les chiens nécessitent simplement des modalités de garde particulières qu’il appartient au (…)
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