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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Logement de fonction et taxe sur les logements vacants

Conseil d’Etat 18 janvier 2008, n° 290366 et 291694 inédit au Recueil Lebon
Les collectivités doivent-elles s’acquitter de la taxe sur les logements vacants lorsque les logements de fonction disponibles dans les écoles, collèges et lycées sont inoccupés ? L’administration fiscale met à la charge de la Région Ile-de-France des cotisations de taxe sur les logements (…)

Attribution de logement de fonction : attention à la concussion

Cass crim 31 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-81273 Publié au bulletin
Le maire de cette commune pouvait-il attribuer un logement de fonction à l’entraîneur du club de foot au prétexte qu’il assurait une mission de gardiennage des locaux publics situés à proximité de son appartement ? Le maire d’une commune lorraine (6000 habitants) décide en 1989 d’octroyer un (…)

Marchés publics : troublantes coïncidences

Cass crim 14 décembre 2005, N° de pourvoi : 05-83898 Publié au bulletin
Montage juridique du budget, marché public passé sans appel d’offre, la prise en charge des travaux de rénovation du domicile de ce directeur d’hôpital privé de logement de fonction s’est soldée par sa condamnation pour prise illégale d’intérêt et favoritisme. Ne disposant plus de logement (…)

Signature (déléguée) intéressée

cass. crim. 27 novembre 2002
Pour son propre logement, le directeur du service a signé au nom de son président un bail avec une société civile immobilière détenue par son épouse, sa fille et son beau-frère. Le directeur d’un SDIS bénéficie d’un logement de fonction et perçoit à ce titre une indemnité équivalente à son (…)

Logement de fonction

cass. crim. 5 juin 2002
Un cadre territorial peut bénéficier d’un logement fonction. Certes, reconnaît la Cour de cassation, mais cela ne l’exonère pas de la prise illégale d’intérêt si, du fait de sa fonction, il a autorité sur la gestion dudit logement. Le directeur général d’un OPAC vend son immeuble (…)
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