Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 août 2012
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Conseil d’État, 14 août 2012, N° 361700
Un maire peut-il interdire l’accès à des propriétés menacées par des éboulements ?
Oui dès lors que le risque est avéré et que l’interdiction constitue, dans l’immédiat, la seule mesure possible de nature à prévenir le risque élevé d’atteinte aux personnes. Est ainsi justifiée la pose de (…)
4 mai 2011
![](local/cache-vignettes/L119xH80/arton2254-d42c6.jpg?1710428421)
Conseil d’État, 4 mai 2011, N° 321357
Peut-on autoriser la construction d’une aire d’accueil de gens du voyage sur une parcelle classée dans une zone d’aléa fort (A3) par le plan de prévention des risques naturels d’inondation ?
Oui sous réserve que le règlement du plan de prévention l’autorise et que les prescriptions édictées (…)
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