Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 décembre 2016
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Conseil d’Etat, 28 décembre 2016, N° 384236
Un agent refusant de se soumettre à un système de pointage impliquant un traitement de ses données personnelles (ici un contrôle biométrique) peut-il être sanctionné disciplinairement même en l’absence d’information individuelle préalable sur l’existence d’un tel dispositif comme l’impose (…)
3 novembre 2016
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Cour administrative d’appel de Versailles, 3 novembre 2016, N° 15VE04053
La charge de la preuve de l’illégalité d’un ordre reçu incombe-t-elle à l’agent qui refuse d’obéir ?
Oui : l’agent ne peut désobéir que si l’ordre reçu est MANIFESTEMENT illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si l’agent n’est pas en mesure d’établir en quoi l’ordre (…)
17 mars 2016
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Conseil d’État, 17 mars 2016, N° 389069
Un agent peut-il refuser de payer un titre exécutoire émis à son encontre par la collectivité qui l’emploie, si l’avis à payer n’indique pas les nom, prénoms et qualité du signataire ?
Oui : il résulte en effet des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités (…)
15 mars 2016
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Cour administrative d’appel de Lyon, 15 mars 2016, N° 14LY01493
Le maire a t-il compétence liée pour prononcer la radiation des cadres d’un agent condamné pénalement pour détention d’images pédopornographiques si la peine est portée au casier judiciaire alors que l’intéressé a déjà été sanctionné disciplinairement pour les mêmes faits ?
Non : le maire (…)
21 janvier 2016
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Cour admnistrative d’appel de Nantes, 21 janvier 2016, N° 14NT02263
La publication sur une page Facebook d’un commentaire injurieux à l’égard d’un élu, en dehors des heures de travail, peut-elle justifier la révocation d’un agent ?
Oui, et ce, sur le fondement de l’obligation de réserve à laquelle est tenue tout agent public. En l’espèce, un éducateur (…)