Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 mars 2019
![](local/cache-vignettes/L142xH200/arton8174-bfca9.png?1710434980)
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 17-81975
1° Des liens d’affaires ponctuels entretenus par un élu avec un candidat via une société tierce au marché, suffisent-ils à jeter un soupçon de partialité sur l’attribution du marché ? 2° La violation des grands principes de la commande publique suffit-elle à caractériser un délit de favoritisme (…)
13 janvier 2016
![](local/cache-vignettes/L164xH167/arton5919-26972.jpg?1710413520)
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2016, N° 14-88382
Une relation amicale entretenue par un agent public (ou un élu) avec un candidat à un marché public peut-elle caractériser une prise illégale d’intérêts en l’absence de toute rupture d’égalité de traitement entre les candidats ?
Oui : une relation amicale peut suffire à éveiller des (…)
14 octobre 2015
![](local/cache-vignettes/L200xH136/arton5587-93039.jpg?1710420960)
Conseil d’État, 14 octobre 2015, N° 390968
Une collectivité peut-elle confier une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à une personne qui a exercé des responsabilités, dans un passé encore récent, dans une entreprise candidate ?
Non : le devoir d’impartialité de l’acheteur public s’y oppose. Ce principe général du droit, dont la (…)
18 septembre 2015
![](local/cache-vignettes/L200xH195/arton5569-80a54.jpg?1710419941)
Conseil d’État, 18 septembre 2015, N° 380821
L’acheteur public peut-il, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), se réserver la possibilité de négocier avec les candidats les mieux classés ?
Oui dès lors qu’il en a informé les candidats lors de la consultation. En revanche, l’acheteur n’est pas tenu, s’il décide (…)
30 décembre 2014
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton5115-63580.jpg?1710449570)
Conseil d’État, 30 décembre 2014, N° 355563
Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique dans le but notamment d’amortir des équipements ?
Oui sous réserve qu’une telle candidature :
1° réponde à un intérêt public local, c’est-à-dire constitue le prolongement d’une mission de (…)