Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
21 juin 2021
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Cour administrative d’appel de Lyon, 21 juin 2021, N°19LY02395
Eboulement de terrain sur une propriété privée : la commune peut-elle engager sa responsabilité alors que l’entretien de la parcelle ne lui appartient pas et que le propriétaire négligent avait été informé des risques encourus ?
Potentiellement oui : en présence d’un risque naturel identifié, (…)
31 mai 2021
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021, N° 434733
Le dérèglement climatique conduit à la multiplication de catastrophes naturelles de très forte intensité avec de lourdes pertes humaines et des dégâts matériels exorbitants. Le territoire français n’échappe pas à la règle. Les collectivités dont la responsabilité est recherchée peuvent-elles (…)
26 juillet 2018
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Cour administrative de Lyon, 26 juillet 2018, N° 16LY02966
Les collectivités sont-elles de plein droit responsables des dégâts causés par les débordements des cours d’eau qui traversent leurs territoires ?
Non : les collectivités publiques n’ont pas l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau navigables ou non (…)
2 mai 2018
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Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2018, N° 16-83432
Inondations mortelles en zone urbanisée : un élu peut-il être condamné à indemniser personnellement les victimes bien qu’il n’ait recherché aucun intérêt personnel en délivrant les autorisations d’urbanisme litigieuses ?
Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation qui confirme, (…)
19 janvier 2016
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Cour administrative d’appel de Bordeaux 19 janvier 2016 N° 14BX00336 / Tribunal administratif de Toulouse, 4 décembre 2013, N° 1005383
Le maire est-il tenu de fermer l’accès aux parcs de la ville dès le déclenchement d’une alerte météo de vigilance jaune (premier niveau d’alerte) ?
Non dès lors que les conditions météorologiques constatées dans la commune ne nécessitent pas, avant même la diffusion du bulletin de Météo (…)