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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Réglementation de l’utilisation des pesticides : compétence exclusive de l’Etat

Conseil d’Etat, 31 décembre 2020 : N°440923
Un maire est-il compétent pour réglementer l’utilisation de pesticides sur le territoire communal ? Non, tranche définitivement le Conseil d’Etat qui estime que cette compétence relève exclusivement du pouvoir de police spéciale attribué à l’Etat : nonobstant l’existence d’un pouvoir de (…)

Le maire peut interdire la distribution de tracts et prospectus sur la voie publique

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2014, N° 13-85802
Un maire peut-il interdire la diffusion de tracts et prospectus dans la commune ? Oui dès lors que l’interdiction n’est pas générale et absolue et est limitée à certaines rues du centre-ville incluses dans un secteur sauvegardé et particulièrement fréquentées et touristiques. Une telle mesure (…)

OGM : il est interdit au maire d’interdire

Conseil d’État, 24 septembre 2012, N° 342990
Un maire peut-il au nom du principe de précaution interdire la culture d’OGM sur une partie du territoire de sa commune ? Non tranche le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe : la police spéciale de la dissémination d’OGM relève de la seule compétence de l’Etat. Si le maire est (…)

Terrain pollué et "détenteur de déchets" : non-pollueur, payeur ?

Cour de cassation, chambre civile 3, 11 juillet 2012, N° 11-10478
Le propriétaire d’un terrain pollué par un exploitant en liquidation judiciaire peut-il être considéré comme le détenteur des déchets abandonnés et ainsi tenus à l’obligation de dépolluer le site à ses frais ? Oui : en l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où (…)

Compétence du maire pour réglementer l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile

Conseil d’Etat, 26 octobre 2011, n°s 326492, 329904, 341767, 341768
Un maire qui juge insuffisantes les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national, peut-il, au nom du principe de précaution, réglementer plus drastiquement l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune ? Non. (…)
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